Publié le 17 septembre 2026
Sous-traitance et Qualiopi : ce que doit contenir le contrat
Vous confiez des formations à des formateurs indépendants ou à d'autres organismes ? À partir du 1er novembre 2026, la conformité au référentiel doit être tracée dans chaque contrat de sous-traitance.
Ce qui change avec la version 10
L'indicateur 27 devient : « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. »
L'exigence de fond ne change pas : le donneur d'ordre reste responsable de la qualité. Mais une vérification orale ou une simple charte ne suffiront plus : le contrat lui-même doit montrer comment la conformité est assurée. L'indicateur ne s'apprécie que si vous sous-traitez ; il ne peut donner lieu qu'à une non-conformité majeure.
Le sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?
En dehors des cas prévus par la réglementation, non : le guide de lecture précise que l'indicateur 27 n'impose pas la certification aux sous-traitants, la responsabilité de la chaîne qualité appartenant au donneur d'ordre. La règle est différente pour les formations financées par le compte personnel de formation (voir plus bas).
Les clauses à prévoir
- Missions confiées : animation, évaluation, suivi des stagiaires.
- Contenu et sanction de la formation, programme annexé.
- Moyens mobilisés par chaque partie et qualification des intervenants.
- Conditions de réalisation et de suivi : émargement sur les documents du donneur d'ordre, relevés de connexion à distance, délais de transmission des pièces, signalement des difficultés.
- Durée, période de réalisation et montant.
- Conformité au référentiel : engagement du sous-traitant, répartition des responsabilités indicateur par indicateur, droit de vérification du donneur d'ordre et de son certificateur.
- Prévention des violences et du harcèlement, confidentialité et données personnelles (article 28 du RGPD).
La répartition des responsabilités
| Exigence | Donneur d'ordre | Sous-traitant |
|---|---|---|
| Information du public, contractualisation avec le client | Oui | |
| Analyse du besoin, objectifs, contenus | Partagé | Partagé |
| Accueil, émargement, évaluation des acquis | Partagé | Partagé |
| Compétences et formation continue des intervenants | Oui | |
| Appréciations, réclamations, amélioration continue | Oui |
Adaptez ce tableau à chaque collaboration et annexez-le au contrat : c'est la traçabilité que demande désormais l'indicateur 27.
Les règles propres au compte personnel de formation
Pour les formations financées par le CPF, le décret n° 2023-1350 et l'arrêté du 3 janvier 2024 imposent notamment :
- un contrat de sous-traitance écrit précisant les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période de réalisation et le montant (article R. 6333-6-2 du code du travail) ;
- la certification Qualiopi du sous-traitant, sauf exception prévue pour certains micro-entrepreneurs ;
- l'interdiction de la sous-traitance en cascade ;
- un plafond : le prestataire ne peut pas sous-traiter plus de 80 % de son chiffre d'affaires CPF de l'année.
Le contrat type inclus dans le kit
Si vous indiquez que vous sous-traitez, le kit CERTIFIABLE. contient une procédure de sélection et de pilotage, un contrat type avec la clause de conformité au référentiel, la grille de répartition des responsabilités et la grille d'évaluation annuelle du sous-traitant. Sinon, il contient une déclaration de non-recours à la sous-traitance.
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 ; arrêté du 3 janvier 2024 ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 9. Article informatif, qui ne constitue pas un conseil juridique.