Mis à jour le 17 septembre 2026
Qualiopi version 10 : ce qui change au 1er novembre 2026
Le référentiel national qualité évolue pour tous les audits réalisés à compter du 1er novembre 2026. Voici, indicateur par indicateur, ce que les organismes de formation doivent adapter.
Le texte et la date d'application
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, remplace le tableau des indicateurs du référentiel national qualité. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026, sans période transitoire : un audit initial, de surveillance ou de renouvellement réalisé à partir de cette date porte sur la nouvelle version, y compris pour les organismes déjà certifiés. Les certificats en cours restent valables jusqu'à leur échéance.
Les 7 critères sont inchangés et les indicateurs existants gardent leur numéro. Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs.
Les principaux changements pour les actions de formation
| Indicateur | Ce qui change | À faire |
|---|---|---|
| 1 — Information du public | L'information doit préciser le type de reconnaissance délivrée, les modalités pédagogiques et de financement et l'accessibilité aux personnes en situation de handicap. La communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur l'accès, le contenu, le financement ou les droits. | Revoir chaque fiche de formation et chaque support publicitaire ; supprimer les formules du type « 100 % financé ». |
| 2 — Indicateurs de résultats | Les taux publiés doivent préciser de manière transparente leurs modalités de calcul, ou s'appuyer sur des dispositifs existants. | Rédiger une note méthodologique : numérateur, dénominateur, période, seuil de publication. |
| 3 — Certifications | L'information sur les suites de parcours doit mentionner en particulier les poursuites d'études. | Compléter les fiches des formations certifiantes. |
| 7 — Adéquation au référentiel | Le prestataire doit pouvoir prouver sa capacité à assurer la certification, y compris en qualité d'organisme habilité. | Classer la convention ou l'habilitation du certificateur. |
| 12 — Engagement et ruptures | Le prestataire s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de la formation. | Formaliser une procédure de prévention et de signalement ; l'intégrer au livret d'accueil et au règlement intérieur. |
| 19 — Ressources pédagogiques | Pour les modules réalisés à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants. Au-delà d'un nombre d'intervenants fixé par arrêté, un référent pédagogique par formation est exigé. | Tracer la vérification des connexions et les relances. |
| 27 — Sous-traitance | La conformité au référentiel doit être tracée dans les contrats de sous-traitance. | Ajouter aux contrats une clause de conformité et la répartition des responsabilités. |
| 30 et 31 | Retouches rédactionnelles : les financeurs sont consultés « le cas échéant ». | Pas de changement de fond. |
| 32 — Amélioration continue | La démarche d'amélioration continue doit s'accompagner d'une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. | Réaliser et tenir à jour une analyse des risques. |
Le nouvel indicateur 33
L'indicateur 33 impose un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à une démarche d'amélioration continue. D'après le tableau annexé au décret, il s'applique aux seules actions de formation par apprentissage : il ne concerne donc pas les organismes qui ne sont pas des CFA.
Les changements propres aux CFA
Les indicateurs 14, 15 et 20, applicables à l'apprentissage, sont également renforcés : procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés, violences ou discriminations ; information renforcée des apprentis mineurs et coordonnées du médiateur de l'apprentissage ; qualité du pilotage et participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance.
Ce qui n'est pas encore connu
À la mi-septembre 2026, le guide de lecture correspondant à cette version n'était pas publié, pas plus que les arrêtés fixant les seuils mentionnés aux indicateurs 19 et 20. Ce sont eux qui préciseront le niveau attendu et les exemples de preuves des indicateurs modifiés. En attendant, le texte du décret fait foi : mieux vaut documenter dès maintenant les nouvelles exigences.
Se mettre en conformité rapidement
Le kit CERTIFIABLE. intègre ces évolutions : fiche de formation conforme au nouvel indicateur 1, note méthodologique des indicateurs de résultats, procédure de prévention des violences et du harcèlement, suivi des modules à distance, contrat de sous-traitance avec répartition des responsabilités et analyse des risques. Les mises à jour liées au futur guide de lecture sont incluses pendant 12 mois.
Créer mon kit à jour de la version 10
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) ; guide de lecture du référentiel national qualité, version 9. Cet article a une portée informative et ne constitue pas un conseil juridique.