Publié le 17 septembre 2026
Qualiopi indicateur 12 : prévenir les violences, le harcèlement et les discriminations
À partir du 1er novembre 2026, l'indicateur 12 ne porte plus seulement sur les abandons. Il impose à tous les organismes de formation de prévenir et de traiter les violences, le harcèlement et les discriminations. Voici ce qui change et comment s'y préparer.
Le nouveau texte de l'indicateur 12
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 complète l'indicateur 12 du référentiel national qualité. Sa rédaction applicable aux audits réalisés à compter du 1er novembre 2026 est la suivante :
« Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l'engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. »
La première phrase existait déjà. La seconde est nouvelle. L'indicateur 12 étant commun à toutes les catégories d'actions, l'exigence concerne tous les prestataires, du formateur indépendant au centre de formation, et pas seulement les CFA.
Ce que l'auditeur attendra
Le guide de lecture de la version 10 n'était pas encore publié à la mi-septembre 2026 : il précisera le niveau attendu et les exemples de preuves. En attendant, le texte impose deux choses distinctes, qu'il faut pouvoir démontrer.
1. La prévention
- Une information claire des stagiaires, avant ou dès le début de la formation : ce qui est interdit, à qui s'adresser, comment signaler.
- Des règles écrites dans le règlement intérieur et le livret d'accueil, avec les sanctions applicables.
- L'engagement des formateurs et intervenants, y compris sous-traitants, à respecter et faire respecter ces règles.
- Une sensibilisation des intervenants, tracée dans le plan de développement des compétences.
2. Le traitement
- Un canal de signalement identifié et confidentiel.
- Une procédure écrite : accusé de réception, recueil des faits, mesures de protection immédiates, décision, information de la victime sur ses droits et sur les dispositifs d'aide.
- La traçabilité des signalements et des suites données, conservée à part des dossiers de formation.
Les définitions à connaître
- Harcèlement moral : agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de vie ou de travail (article 222-33-2 du code pénal ; article L. 1152-1 du code du travail pour les salariés).
- Harcèlement sexuel : propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, ou pression grave même non répétée (article 222-33 du code pénal ; article L. 1153-1 du code du travail).
- Agissement sexiste : agissement lié au sexe d'une personne portant atteinte à sa dignité ou créant un environnement intimidant, hostile ou offensant (article L. 1142-2-1 du code du travail).
- Discrimination : traitement défavorable fondé sur un critère prohibé, notamment l'origine, le sexe, l'âge, le handicap ou les convictions (article 225-1 du code pénal).
Les preuves à préparer dès maintenant
| Preuve | Contenu minimal |
|---|---|
| Procédure de prévention et de traitement | Engagement, définitions, prévention, canal de signalement, délais de traitement, mesures conservatoires, orientation, traçabilité |
| Règlement intérieur | Interdictions, procédure de signalement, sanctions et garanties procédurales |
| Livret d'accueil | Interlocuteur à contacter, numéros d'aide (3919, Défenseur des droits, 17 ou 112 en urgence) |
| Formulaire de signalement | Faits, date, lieu, personnes concernées, souhait d'être recontacté |
| Engagement des intervenants | Clause dans le contrat ou charte signée |
| Traces de sensibilisation | Date, contenu, participants |
Le cas du formateur indépendant
Seul, vous restez concerné. Le canal de signalement peut être votre adresse professionnelle, et l'orientation vers les dispositifs extérieurs prend plus de place, puisqu'un stagiaire peut hésiter à vous signaler un problème vous concernant. Mentionnez donc toujours les recours externes dans le livret d'accueil.
Gagner du temps
Le kit CERTIFIABLE. contient une procédure complète de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations, un formulaire de signalement confidentiel, un règlement intérieur et un livret d'accueil qui intègrent déjà cette exigence, tous rédigés au nom de votre organisme.
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; code pénal ; code du travail. Article informatif, qui ne constitue pas un conseil juridique.