Conditions générales de vente

En vigueur au 17 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site certifiable.fr, du kit documentaire Qualiopi personnalisé (ci-après « le Kit ») et du pack de mise à jour Qualiopi version 10 (ci-après « le Pack » ; ensemble « les Produits », le terme « Kit » désignant ci-après l’un ou l’autre sauf mention contraire) par Noa Nallet, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial CERTIFIABLE., SIRET 983 438 466 00010, 967 route de la Bourgeat, 38200 Saint-Sorlin-de-Vienne (ci-après « l’Éditeur »), à tout client professionnel (ci-après « le Client »).

2. Clients professionnels

Le Kit est destiné aux organismes de formation et aux professionnels qui l’achètent pour les besoins de leur activité. En passant commande, le Client déclare agir à titre professionnel. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs ne s’appliquent pas.

3. Description du Kit

Le Kit est un ensemble de modèles de documents au format Word et Excel (procédures, modèles, registres, manuel qualité, guide de préparation à l’audit, matrice de preuves), générés automatiquement à partir des réponses du Client au questionnaire. Son contenu varie selon ces réponses. Il couvre la catégorie « actions de formation » du référentiel national qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du code du travail ; il ne couvre pas les bilans de compétences, la validation des acquis de l’expérience ni l’apprentissage.

Le Pack est un sous-ensemble du Kit limité aux documents créés ou modifiés par la version 10 du référentiel (décret n° 2026-728 du 1er août 2026), complété d’un guide de mise à jour, d’une note de transition et d’un plan d’actions. Il est réservé aux organismes déjà certifiés pour les actions de formation ; l’Éditeur vérifie le numéro de déclaration d’activité sur la liste publique des organismes de formation publiée par le ministère du Travail et peut refuser une commande qui n’y figure pas comme certifiée.

Le Kit est un outil documentaire. Il ne constitue ni un conseil juridique personnalisé, ni une prestation d’accompagnement, ni une garantie d’obtention de la certification, qui dépend de la mise en œuvre effective des processus par le Client, vérifiée par un organisme certificateur indépendant.

4. Prix et paiement

Le prix est de 197 euros pour le Kit et de 79 euros pour le Pack, TVA non applicable en application de l’article 293 B du code général des impôts. Il est payable en une fois, à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Une facture est émise automatiquement.

5. Commande et livraison

La commande est validée après le paiement. Le Kit est mis à disposition immédiatement : il est assemblé dans le navigateur du Client à partir d’un lien personnel, également envoyé par courriel. Le lien reste actif pendant 12 mois à compter de la commande pour le Kit, et 24 mois pour le Pack. Il appartient au Client de conserver une copie des documents téléchargés.

6. Corrections et mises à jour

Pendant 12 mois (24 mois pour le Pack), le Client peut corriger ses réponses et régénérer le Kit, dans la limite de 10 modifications. Pendant la même durée, l’Éditeur met à disposition gratuitement les mises à jour des modèles rendues nécessaires par l’évolution du référentiel national qualité ou de son guide de lecture, notamment la publication du guide de lecture de la version applicable au 1er novembre 2026.

7. Garantie conformité

Si, lors d’un audit réalisé dans les 12 mois suivant l’achat, un organisme certificateur relève une non-conformité due au contenu d’un document du Kit, l’Éditeur corrige ce document dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du rapport d’audit. Si cette non-conformité est majeure, l’Éditeur rembourse intégralement le prix payé, sur présentation du rapport d’audit mentionnant la non-conformité.

Pour le Pack, la garantie s’applique pendant 24 mois suivant l’achat : si un organisme certificateur relève une non-conformité, mineure ou majeure, sur un indicateur modifié par la version 10 et couvert par le Pack, due au contenu d’un document du Pack, l’Éditeur corrige le document dans le même délai et rembourse intégralement le prix du Pack sur présentation du rapport d’audit mentionnant la non-conformité et le document en cause.

La garantie ne s’applique pas lorsque la non-conformité résulte de la mise en œuvre des processus, de modifications apportées aux documents par le Client, d’informations inexactes fournies dans le questionnaire, d’une catégorie d’actions non couverte, ou de l’absence de complétion des passages que le Kit invite à personnaliser.

7 bis. Garantie « 14 jours pour changer d’avis »

Indépendamment de la garantie prévue à l’article 7, le Client peut demander le remboursement intégral du prix payé, sans avoir à justifier d’un motif, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la validation de son paiement. La demande est adressée à contact@certifiable.fr depuis l’adresse électronique indiquée lors de la commande. Le remboursement est effectué dans un délai de 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé.

Cette garantie s’exerce une seule fois par organisme, identifié par le numéro SIRET renseigné dans le questionnaire. Au remboursement, le lien d’accès au Kit ou au Pack est désactivé et la licence prévue à l’article 9 prend fin : le Client cesse toute utilisation des documents et en supprime les copies. Aucune commande ultérieure ne peut être passée par le même organisme.

8. Droit d’accès immédiat

Le Client demande l’accès immédiat au Kit dès la validation du paiement. Le contenu numérique étant fourni sans délai, la commande ne peut donner lieu à rétractation, sans préjudice des garanties prévues aux articles 7 et 7 bis.

9. Licence d’utilisation

L’Éditeur concède au Client une licence non exclusive et non transférable d’utilisation des documents générés, pour les besoins internes de l’organisme désigné dans le questionnaire. Le Client peut modifier les documents, les imprimer et les diffuser à ses stagiaires, clients, intervenants, financeurs et à son organisme certificateur. Toute revente, mise à disposition à des tiers en tant que modèles ou utilisation pour d’autres organismes est interdite.

10. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des documents par le Client, qui reste seul responsable de leur adaptation à sa situation et de sa conformité réglementaire. La responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@certifiable.fr. L’Éditeur y répond dans un délai de 5 jours ouvrés.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de l’Éditeur sont seuls compétents.